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Ordonnance du 12 mars 2014 : Nouvelle réglementation en matière de procédure collective :

Le 21 août 2014
Redressement et Liquidation judiciaire, Procédure de sauvegarde, une nouvelle réglementation vers la simplification

Redressement et liquidation judiciaire : Désormais, le débiteur devra être vigilant lors de sa déclaration des créances auprès du mandataire. En effet, le débiteur doit indiquer non seulement le montant de sa créance, mais l’existence de garantie sur cette créance. Mais plus qu’une information, cette déclaration est une véritable reconnaissance par le débiteur de la somme due.

Souplesse pour le créancier qui n’a pas déclaré sa créance : Désormais le créancier qui demande le relevé de forclusion, doit uniquement démontrer que sa créance ne figure pas sur la liste des créances déposée par le débiteur. Par ailleurs, le délai pendant laquelle cette demande pourra être formée est de 6 mois (et non plus 1 an) mais à partir de la date à laquelle il ne pouvait ignorer la procédure collective.

Nouvelle procédure : le rétablissement professionnel : Cette procédure inspirée de celle du surendettement a vocation à s’appliquer au personne physique. Cette procédure qui répond à des conditions strictes, entraîne l’effacement des dettes (à l’exception des créances salariales) 

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