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Bail commercial : les principales modifications apportées par la Loi PINEL du 18 juin 2014

Le 22 juillet 2014
Bail commercial : les principales modifications apportées par la Loi PINEL du 18 juin 2014
les nouvelles dispositions instaurées par la loi PINEL sur les baux commerciaux concemant notamment les augmentations de loyer

- Augmentation des loyers : Nouvelle réglementation à compter du 1er septembre 2014

  • Plafonnement de l’augmentation du loyer : désormais en cas de déplafonnement et de fixation du loyer à la valeur locative supérieure au loyer en cours ou au loyer plafond ; l’augmentation ne pourra excéder 10% par an. Mais les parties devraient pouvoir déroger à cette disposition (cette réglementation n’étant pas d’ordre public)
  • Disparition de l’indice du coût de la construction au profit de l’indice des loyers commerciaux et des activités tertiaires

 - Nouvelles obligations

  • Etat des lieux obligatoire
  • Description précise et limitative des charges, impôts et taxes liés au bail et répartition entre locataire et bailleur,

 - Nouvelle mesure

  • Un droit de préemption a été instauré au profit du locataire en cas de vente des murs par le bailleur (article L145-46-1 nouveau du code de commerce)